L’Europe au quotidien
20. Pourquoi les bateaux espagnols n´ont-ils pas le droit de pêcher sur les côtes françaises ?
À l´origine, un des principes qui guide la politique de pêche commune (PCP) est le libre accès au territoire de la Communauté économique européenne.
En clair, les pêcheurs italiens pouvaient donc venir ramasser des coquilles Saint- Jacques près des côtes bretonnes. Mais avec l´entrée dans l´Europe du Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni (en 1972), le principe de liberté d´accès à la mer est abandonné. Trop explosif, comme sujet !
Peu à peu, la PCP consolide en fait une conception nationale de la pêche, notamment avec les adhésions espagnole et portugaise, où les pêcheurs constituent des groupes de pression importants. Pas question de laisser ses voisins ramasser des prises dans sa mer à soi ! Depuis, la PCP se limite essentiellement à la gestion des ressources. Chaque année, le Conseil fixe par État et par espèce la quantité de poisson qu´il est possible de capturer. Cette mesure se fait donc via les États membres… qui ne contrôlent pas toujours très bien leurs propres ressortissants ! La France a d´ailleurs été condamnée par l´Union européenne car elle commercialise des merluchons trop petits par rapport aux normes en vigueur pour le renouvellement des stocks.
21. L´Europe est-elle responsable du prix de mon litre de lait ?
Non, l’Union européenne n’intervient pas dans le prix des denrées alimentaires. La politique agricole commune (PAC), qui entre en vigueur en 1962, pouvait à l’origine soutenir les prix en constituant des stocks énormes. On parle d’entrepôts énormes de beurre pour éviter que son prix ne soit trop bas, dans les années 1970 !
Mais depuis la réforme de 1992, les objectifs de la PAC ont été revus. L’Europe n’encourage plus l’augmentation de la productivité mais au contraire la mise en jachère, pour éviter la surproduction. Les manques de l’après-guerre sont dorénavant loin… Désormais, les aides aux agriculteurs n’ont rien à voir avec ce qu’ils produisent (c’est ce que signifie concrètement le « découplage des aides »). Elles sont par exemple calculées sur le nombre d’hectares qu’ils possèdent. Pour obtenir ces soutiens financiers, les producteurs doivent aussi respecter certains critères environnementaux. Le prix du lait est donc normalement le même dans toute l’Europe…
Ce sont les coûts de transformation qui font que votre pack n’a pas le même prix en Belgique et en France !
22. Comment les entreprises font-elles pour se retrouver dans le droit communautaire ?
Personne ne peut le nier : la législation européenne est complexe. Parfois très complexe.
Pour s´y retrouver, la Commission tente la pédagogie auprès des citoyens, mais aussi des vie d´une entreprise qui souhaite tenter l´aventure européenne sont décrites. Comment ouvrir un commerce ? Exporter ses produits ? Trouver des financements, des partenaires… jusqu´à la cessation d´activité ? Tout y est détaillé, en plusieurs langues. « Ce site est le premier outil de la Commission pour orienter les entreprises dans le droit communautaire, explique Cécile Dubois, une Française qui travaille à la Direction Générale ‘Markt’. L´autre outil que nous avons pour les orienter, c´est l´aide juridique.
Sur le site ‘L´Europe vous conseille’, chacun peut poser une question et obtenir une réponse concrète en moins d´une semaine. Et c´est un service gratuit ! »
Un autre service, SOLVIT, aide les entreprises à faire des affaires en Europe. Concrètement, on peut faire appel à lui en cas de problème avec une autorité publique d´un État membre, dans le cadre d´une activité transfrontalière. L´autorité en question peut mal appliquer le droit européen, ou bien la langue peut être source de malentendus… Plutôt que d´entamer une procédure judiciaire longue, coûteuse et compliquée, SOLVIT met en contact les centres nationaux des pays concernés. En 10 semaines, le problème doit être résolu, à l´amiable, entre les deux pays. Si aucune solution n´apparaît, alors la Commission peut intervenir. « C´est une approche très pragmatique, explique Cécile Dubois. Parfois, on tombe sur un problème récurrent qui entraîne une adaptation dans la législation d´un pays membre ».
