Autorisation de sortie du territoire
Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017, conformément au décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016.
La mesure est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
A partir de cette date, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr .)
- Photocopie du titre d’identité valable ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport ;
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Le site de service public.fr apporte les précisions suivantes :
Si l’enfant vit à l’étranger :
Un enfant Français qui vit habituellement à l’étranger et qui séjourne en France, n’a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu’il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d’identité ou un passeport valide accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).
Il est fortement recommandé aux mineurs résidant à l’étranger, mais dont le titre de voyage indique une adresse en France, de se munir également d’une autorisation de sortie de territoire.
Ces informations sont actuellement consultables sur le site de service public où l’autorisation parentale peut être téléchargée.
Attention, le formulaire téléchargé sur service-public.fr n’a pas besoin d’être visé ou tamponné par le Consulat Général de France.