Droit: que pouvez-vous faire face à vos créances?

Vendredi 3 avril 2020

La crise du coronavirus: quel impact au niveau de nos relations contractuelles ? Nous avons posé nos questions à Maître Valérie Lejeune, avocate au barreaux de Bruxelles et de Paris, qui gère contentieux, contrats et consultations. Ses interventions sont axées sur des matières civile (contrats, baux, responsabilité civile & dommage corporel, construction, immobilier), commerciale et droit du roulage.

L’arrêt contraint de nos activités commerciales et professionnelles, la diminution de nos revenus, la limitation de nos droits et libertés en vue de la mise en place de mesures d’urgence et de confinement pour limiter la propagation du virus nous appelle à nous poser de nombreuses questions d’ordre juridique quant à l’incidence de cette crise sur nos rapports contractuels et nos capacités à faire face à nos obligations.
Voici donc quelques premiers éléments de réponse.

 

Peut-on invoquer la force majeure pour se libérer de nos obligations contractuelles ? Qu’est-ce que la « force majeure » ?

Si le Code civil ne définit pas la force majeure, la doctrine et la jurisprudence en ont dressé les contours.
Suivant l’enseignement du professeur P. VAN OMMESLAGHE, la force majeure peut être définie comme un événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible, irrésistible ou insurmontable et non fautif, rendant impossible l’exécution par le débiteur de son obligation contractuelle (tel que le paiement d’une somme d’argent, la délivrance d’un bien, etc.) ou extracontractuelle.
Comme sa définition le laisse sous-entendre, la force majeure peut s’appliquer dans de nombreuses branches du droit : droit civil, droit social, droit fiscal, droit pénal, etc.. On parlera, par ailleurs, en droit administratif, lorsqu’une des parties à la relation contractuelle est une institution publique ou une administration, du « fait du Prince » pour désigner la force majeure.

 

On parle aussi d' "imprévision" en droit: quelle est la différence entre la force majeure et l’imprévision?

Dans le cadre de l’imprévision, l’exécution d’une obligation devient simplement « plus difficile » voire plus onéreuse, suite à la survenance d’une événement indépendant de la volonté des parties et imprévisible. En cas de force la majeure, l’exécution de l’obligation est « impossible ».

Evidemment, dans la pratique, la limite entre ses deux hypothèses n’est pas toujours évidente à tracer et il faut analyser les situations au cas par cas en faisant preuve de loyauté et d’humanité.

Si la théorie de l’imprévision fait son chemin en matière commerciale, ce mécanisme qui incite les parties à renégocier les termes de leur contrat, n’est toutefois pas encore véritablement reconnu en droit belge. La crise que nous vivons va peut-être amener les juridictions à la consacrer …

 

Quelles sont donc les conditions à réunir pour pouvoir retenir la force majeure ?

La force majeure requiert la réunion des deux conditions suivantes:

• Le caractère irrésistible ou insurmontable de l’événement de force majeure (rendant impossible l’exécution de l’obligation) et,
• L’absence de faute du débiteur de l’obligation.

Cela étant, la doctrine et la jurisprudence tendent à faire preuve de plus de souplesse et commencent à apprécier cette impossibilité d’exécution de manière plus raisonnable et humaine.
La force majeure commence ainsi à être reconnue en cas d’«impossibilité réelle normale» d’exécution.
Tout est une question de cas d’espèce, d’exécution de bonne foi des conventions et d’humanité.

En ce qui concerne le second critère, à savoir l’absence de faute du débiteur, il importe de souligner que la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer (F. Gansdorff, "La force majeure", J.T. 2019, p.357 et les références citées).

Dans un arrêt rendu le 4 juin 2015 la Cour de cassation a précisé que l’absence de faute du débiteur était établie s’il apporte la preuve qu’il a « fourni tous les efforts requis » pour éviter le dommage ou l’impossibilité d’exécution (Cass. 4 juin 2015, Pas., 2015, I, P. 1460 et les références citées).

Il est par ailleurs toujours utile de relire les dispositions contractuelles pour voir si l’hypothèse d’un cas de force majeure a été envisagée lors de la signature du contrat, les situations éventuelles qu’on y aurait assimilées et les conséquences qui y sont attachées au niveau de l’exécution du contrat.

 

Lorsqu’on doit faire face à une obligation de paiement d’une somme d’argent, peut-on invoquer la force majeure pour éviter d’avoir à payer ?

Suivant l’adage "genera non pereunt" ("les choses de genre ne périssent pas", en référence à l'argent, et tous les biens immatériels, et en opposition aux biens immobilers ou aux biens matériels comme les meubles, l'art, etc, ndlr), la doctrine et la jurisprudence ont longtemps considéré que la force majeure ne trouvait pas à s’appliquer lorsqu’il s’agit de livrer une chose de genre, donc librement interchangeable, telle qu’une somme d’argent. Il faut donc se montrer prudent.

Il est intéressant de relever, à cet égard, que s’il était question, dans l’avant-projet d’arrêté ministériel portant les mesures d’urgence pour limiter la propagation du virus COVID-19, de reconnaitre les mesures prises par les autorités comme constituant un cas de force majeure, l’article 4 de cet avant-projet précisait toutefois que cela ne s’appliquait pas pour les obligations de paiement d’une somme d’argent.

 

Quel est l’effet de la force majeure sur les contrats ?

Il s’agit d’une cause d’extinction des obligations. Lorsqu’elle est reconnue, la force majeure entraine la dissolution du contrat tout entier par application de la théorie des risques lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur des prestations réciproques.
Lorsque le contrat est unilatéral et n’engendre, de ce fait, des obligations que dans le chef d’une seule partie, la survenance d’un événement de force majeure entraine nécessairement son extinction.
L’effet libératoire (être libéré de ses obligations, ndlr) de la force majeure connait néanmoins certaines limites. En effet, si l’impossibilité d’exécution ne présente qu’un caractère temporaire, l’obligation sera seulement suspendue et non éteinte… une fois l’empêchement disparu, le débiteur étant tenu de s’exécuter.
De la même manière, si l’impossibilité d’exécution n’est que partielle, le créancier pourra, en principe, toujours exiger l’exécution de l’autre partie.

 

Concrétement, en cette période, qu'est-ce que cela veut dire?

Dans la situation actuelle, il ne fait pas de doute que les mesures d’urgence prises par les autorités rendent, pour certains d’entre nous, momentanément impossible l’exécution de leurs obligations telles que la poursuite de l’exploitation de leur commerce, d’un chantier, la délivrance d’une chose commandée, la tenue et l’organisation d’un concert, etc.

Cette impossibilité d’exécution ne présente toutefois, dans la plupart des cas, qu’un caractère temporaire. En effet, nous finirons bien par sortir de la crise, endiguer la pandémie et relancer nos activités. A ce moment-là, nous aurons envie de sortir, d’aller au théâtre, de s’habiller, de voyager et d’investir dans l’immobilier ou la décoration de son intérieur.

Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés ne présentent donc pas, à proprement parler, un caractère totalement insurmontable. Je doute que les événements actuels puissent nous permettre de justifier valablement, à terme, une libération de nos obligations contractuelles.

• Les obligations reportées

-Pour les commerçants: L’impossibilité pour une entreprise d’exploiter son commerce par ordre de l’autorité ou par l’état de nécessité (« fait du prince ») peut, certes, libérer momentanément le commerçant de son obligation de remettre au client un bien commandé (par exemple, une voiture) dans les délais de livraison fixés initialement ou de prester les services de son activité mais, à terme, il restera tenu d'exécuter ce travail ou de livrer cette marchandise.
L’invocation de la force majeure n’a donc pour effet, dans ce cas de figure, que de reporter le délai d’exécution.

-Le paiement des factures: L’absence de recettes ou la baisse de rentrées, ne saurait valablement justifier l’absence du paiement par une entreprise de ses dettes, de ses fournisseurs ou de son personnel. En effet, ne pourrait raisonnablement être considéré comme exempt de toute négligence fautive, l’entrepreneur dépourvu de fonds de réserve.

• Les obligations « annulables »

-En cas de force majeure, justement
La situation sera différente pour la personne qui avait réservé une salle de fête en ce début avril pour l’organisation d’une grande soirée avec concert et cocktail, regroupant une centaine de personnes, en vue de la célébration d’un événement particulier. Celle-ci pourra, bien entendu, invoquer la force majeure pour se libérer de ses obligations vis-à-vis du traiteur, du propriétaire des lieux et des musiciens engagés pour les festivités.

Cela étant, il est indéniable que la crise opère un bouleversement profond de l’économie contractuelle ce qui entraînera, à mon avis, la renégociation des conditions de nombreux contrats.

 

Qu'en est-il pour les loyers, dont il est très souvent question ces derniers jours? Comment anticiper les problèmes de paiement, du côté des propriétaires comme des locataires?

Concernant les propriétaires, le confinement et la baisse de revenus des locataires (salariés ou indépendants) aura très certainement des répercussions sur leurs relations avec leurs bailleurs (leurs propriétaires), notamment au niveau du paiement des loyers.

On a entendu beaucoup de choses contradictoires, des petites phrases montées en épingles, des réactions épidermiques. Il faut faire la distinction, tout d'abord, entre dispense ou demande de suspension du paiement du loyer et la renonciation par le bailleur au paiement de celui-ci.
En effet, comme locataire, si vous obtenez une dispense ou que vous suspendez, le temps de la crise, le paiement de votre loyer, celui-ci n’est reste pas moins dû: vous le paierez juste plus tard. Vous ne faites donc que reporter le problème car votre bailleur n’a pas renoncé au recouvrement de son loyer.

En France, l'effet d'annonce du report des emprunts immobiliers a créé une grande confusion: certains indépendants ou personnes se trouvant du jour au lendemain écartés de leur travail ont cru que leurs traites étaient annulées. Il n'en est rien: non seulement les mensualités sont reportées à plus tard, mais en général, les banques exigent des emprunteurs qu'ils continuent de payer les intérêts de leur emprunt: la partie reportée n'est que le capital. Il faut faire bien attention de comprendre les mesures correctement, pour ne pas avoir de mauvaise surprise, mais aussi pour ne pas se mettre en défaut.

Il vaut donc mieux, en cas de sérieuses difficultés, entamer sans attendre les discussions pour tenter de trouver un arrangement garantissant la poursuite des paiements mais prévoyant, par exemple, l’octroi de termes et délais pour le paiement des loyers de mars et avril, éventuellement une gratuité de loyer pour les jours où vous auriez été privés de la possibilité d’exploiter et de jouir de votre commerce, ou la réduction, pour une période déterminée, du montant mensuel de votre loyer, afin qu’à la sortie de la crise vous puissiez être en mesure de rebondir et de faire face, à terme, à l’ensemble de vos obligations.

Evidemment, pour éviter que les termes de l’accord que vous viendriez à conclure ne soient ultérieurement remis en question, il faudra veiller à consigner cet accord par écrit sous forme d’avenant au bail, le dater et le faire signer par toutes les parties concernées.

 

Et pour ceux qui se trouvent dans l'incapacité pure et simple de payer?

La crise ne peut pas servir de prétexte aux locataires pour ne plus payer leur loyer, mais bien entendu certains vont se retrouver dans des situations dramatiques, même temporairement. L’Etat a donc mis en place de nombreuses mesures afin de venir en aide aux personnes qui rencontrent des difficultés financières, et ces aides ont été simplifiées au fur et à mesure des semaines: ouverture élargie du droit au chômage technique, report et octroi de dispenses pour le paiement cotisations sociales des travailleurs indépendants, report des échéances pour les déclarations de TVA, mise en place d’un droit de passerelle pour les indépendants, octroie d’une prime pour les commerçants dont les magasins sont obligatoirement fermés sur base de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, etc.. En principe, les locataires ne seront donc pas totalement privés de revenus, et pourront survivre, et s'arranger avec leurs propriétaires quand c'est possible.

 

La force majeure peut-elle être soulevée par le locataire pour tenter d’échapper au paiement de son loyer ?

Comme je l'ai dit plus haut, la force majeure ne trouve, en principe, pas à s’appliquer pour les obligations pécuniaires dont l’exécution n’est pas, en soi, devenue réellement impossible, même si la situation rend leur exécution nettement plus délicate ou plus onéreuse, d’autant que la crise que nous rencontrons n’est que passagère. Cela étant, une distinction pourra être opérée en fonction du type de bail.

• Le bail commercial
Etant donné la fermeture pure et simple exigée de l'Etat pour toutes les entreprise et les commerces "non indispensables " pour répondre à nos besoins vitaux (et donc tous ceux qui ne sont ni alimentaires, ni médicaux), au cas par cas, le locataire pourra voir, avec son propriétaire, comment s'arranger, sachant qu'il est privé de la possibilité d’exercer son activité dans les lieux loués et qu’il subit une perte importante de revenus ou qu'il n'a même plus de revenus.

• Le bail résidentiel
A la différence des parties engagées dans un bail commercial, le locataire de l’appartement ou de la maison dans laquelle il habite profite pleinement du bien loué le temps du confinement de sorte qu’il ne peut raisonnablement prétendre à une quelconque privation de jouissance susceptible de donner lieu à une éventuelle indemnisation ou à une réduction de loyer. Il est donc normal que ce locataire honore le paiement de ses loyers.

• Le bail étudiant
Pour les baux étudiants, légalement, ce n’est parce que les écoles supérieures et les universités ne donnent plus cours de manière physique que les étudiants ne peuvent pas disposer et jouir de leurs kots. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’en période de blocus ceux-ci réintègrent la maison familiale pour étudier et délaissent leurs kots. Les baux étudiants sont généralement conclus pour 12 mois soit, du 1er septembre ou 31 aout, ce qui inclut les mois de juillet et aout ainsi que les congés scolaires de Toussaint, Noël, Carnaval et Pâques … périodes pendant lesquelles il n’y a pas cours.

La réalité est cependant moins idyllique pour certains étudiants, notamment pour ceux qui, pour financer leurs études et/ou leurs logements, font des petits boulots ou des stages rémunérés. Pour ceux-là, qui montrent aussi hélas une vraie fracture sociale dans la population estudiantine (ceux qui sont soutenus par leurs parents et famille, et ceux qui font des études sans appui familial et sont contraints de subvenir eux-mêmes à leur besoins) il conviendra de trouver des solutions au cas par cas tels que la résiliation anticipée du bail, l’octroi d’une gratuité de loyer pendant une période déterminée (à voir avec le propriétaire), la réduction du montant mensuel loyer pendant une période à convenir ou, simplement l’octroi des facilités de paiement.

 

Qu’en est-il des fins de bail, sorties et entrées dans les lieux ?

L’idéal dans le contexte actuel est bien évidemment que chacun reste en place là où il est.

Si le bail est venu ou vient à échéance pendant la période de confinement il pourra néanmoins être décidé, avec l’accord des parties, d’une prolongation du bail pour cause de circonstances exceptionnelles ou du paiement d’une indemnité d’occupation, calculée sur la base du dernier loyer en cours, afin de couvrir la période d’occupation des lieux après l’échéance du bail en vue de répondre aux intérêts et à la sécurité de chacun.

Cela étant, si un locataire est en mesure d’organiser son déménagement, nonobstant le confinement, libre à lui de le faire, pour autant bien entendu qu’un accord puisse également être dégagé au sujet de l’accomplissement des formalités de sortie locative (état des lieux de sortie, relevé des compteurs, remise des clés, etc.).
A nouveau, il conviendra donc de trouver des solutions pragmatiques en fonction de la situation de chacun.

 

Que se passe-t-il pour les biens mis en location ?

Il va sans dire que les visites dans le cadre de la (re)location ne sont, dans le contexte actuel, pas envisageables. Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer à toute visite du bien qu’il occupe. Il conviendra donc, ici aussi, de faire preuve de patience.

 

Est-il encore possible de procéder à une expulsion de domicile ?

A Bruxelles, un arrêté du Ministre Président du 17 mars 2020 interdit les expulsions domiciliaires et ordonne la suspension de la poursuite de l’exécution forcée de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile jusqu’au 3 mai 2020 inclus…. Délai qui sera très certainement reporté en raison du prolongement de la durée du confinement.
Des arrêtés similaires ont été rendus en région wallonne et flamande.
Il est donc impossible, pour l’instant, de procéder à l’expulsion d’un locataire ou d’un squatteur.

 

Qu’en est-il des procédures d’exécution forcée et des démarches susceptibles d’être accomplies par les huissiers de justice ?

L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, a reconnu les institutions de la Justice et les professions qui y sont liées (telles que la magistrature, les experts judiciaires, les huissiers, les avocats, etc.) comme « nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et aux besoins de la population ».

La Chambre national des huissiers de Justice a donc demandé aux huissiers d’assurer toutes les significations d’actes se justifiant par une urgence impérieuse et de reporter les autres pendant la période de confinement, en faisant preuve de bon sens dans les conditions d’une stricte hygiène. Il en va de même pour les constats et les exécutions forcées.

En principe, les huissiers de justice peuvent donc poursuivre les procédures de recouvrement amiables en cours, à l’exception des visites domiciliaires mais, compte tenu du contexte, ils sont autorisés à reporter celles qui ne répondraient pas aux critères d’urgence ou de sécurité sanitaire.
Les choses peuvent ainsi prendre plus de temps et les actes reportés, ce qui aura nécessairement une influence au niveau des délais pour l’introduction de nouvelles affaires en justice.

Nous ne savons malheureusement pas encore quand les choses reprendront leur cours normal de sorte qu’il convient d’ici là de faire preuve de patiente et d’indulgence.

 

Quel est le rôle des avocats et le sort des affaires judiciaires en cours?

Si bon nombre d’audiences sont reportées, les avocats restent évidemment des interlocuteurs privilégiés pour répondre aux questions d’ordre juridique et vous aider dans le cadre des discussions à mener avec vos cocontractants.

Si les rendez-vous en cabinet ne sont généralement plus organisés pour éviter les contacts physiques et garantir la sécurité de tous, n’hésitez pas à contacter votre avocat par téléphone ou par courriel pour obtenir des conseils ou vous faire assister dans l’accomplissement de l’une ou l’autre démarches.

Au niveau des procédures judiciaires en cours, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Collège des cours et Tribunaux pour garantir la tenue des audiences dans les affaires répondant aux critères d’urgence impérieuses. Il convient d’appréhender ces mesures avec vigilance et réserve car nous ne pouvons, sous prétexte de sécurité sanitaire, faire fi des valeurs constituant les bases essentielles de notre société démocratique et de notre état de droit. Ainsi, s’il est préconisé de recourir, en matière civile, à la procédure écrite, pour éviter la présence des magistrats et des avocats aux audiences tout en permettant le traitement des affaires faisant l’objet d’une fixation pour plaidoiries, il faudra néanmoins veiller à éviter que ce type de procédure ne devienne la règle.

En effet, aucune loi d’exception ne peut justifier que les droits au procès équitable, au respect des droits de la défense (dont le droit d’être jugé endéans un délai raisonnable), ne soient bafoués parce que le plaideur serait soudainement tenu par ses écrits de procédure et privé en conséquence de la possibilité de fournir au juge, lors de l’audience de plaidoiries, les réponses à ses questions ainsi que toutes précisions orales et actualisations ; que les délais de prescriptions soient suspendus ; le traitement des dossiers par les magistrats reporté à des dates trop éloignées accentuant encore l’arriéré judiciaire ; ou que des déséquilibres soient créés, notamment en matière pénale en raison des difficultés d’accès aux dossiers répressifs conservés au greffe ou de discussions avec le client, au mépris de l’égalité des armes.

Cela étant, étant donné l’impossibilité de tenir des audiences publiques ou la difficulté de les organiser en garantissant la sécurité de tous, il est parfaitement possible, en matière civile, de recourir à la procédure écrite.

L’article 755 du Code judiciaire prévoit en effet la possibilité pour les avocats de demander au magistrat en charge de l’affaire de statuer sur base des conclusions et pièces remises au greffe. Si une date de plaidoiries est déjà fixée, il appartient à l’avocat de formuler sa demande par écrit, quinze jours avant la tenue de l’audience.

Aucune audience de plaidoirie n’a donc lieu, sous réserve de la fixation par le juge d’une audience de « réouverture des débats » dans l’hypothèse où il souhaiterait obtenir des explications orales ou des informations complémentaires.

L’initiative de solliciter le recours à une telle procédure revient également aux magistrats qui peuvent aussi solliciter, pour les affaires fixées, le recours à la procédure écrite et prendre contact avec les parties pour rechercher avec elles la mise en œuvre de cette solution. Ils ne pourront toutefois pas l’imposer.

Malheureusement, si l’audience de plaidoiries est fixée à une date trop rapproché, ou si l’accord des parties sur le recours à une procédure écrite ne peut être recueilli, ou encore si les parties n’entendent pas renoncer à leurs plaidoiries et/ou que les mesures de sécurité sanitaires ne peuvent être garanties pour la tenue de l’audience, l’affaire devra faire l’objet d’une remise à une date ultérieure.

 

 

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