Couple franco-belge non mariés: et les enfants?

Jeudi 22 octobre 2015

Si c’est la mère qui est Française, et le père Belge, et que cet enfant est né hors des liens du mariage, la mère ne doit plus, depuis 2005, effectuer de reconnaissance de maternité de son enfant. Celle-ci est automatique, au moment de la déclaration de naissance auprès de la commune. Cet automatisme concerne les mères françaises, belges, allemandes et néerlandaises.

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