Préparer sa succession en Belgique

Paru dans JV39 - octobre/novembre 2013 | Texte : Frédéric Lejoint

Autres mesures

Les donations constituent une autre manière de limiter l’impact des droits de succession. Le délai de rappel de 15 ans en France signifie que la transmission commencera généralement beaucoup plus tôt qu’en Belgique, dès que le détenteur de patrimoine sait qu’il n’aura plus d’enfant. S’il y a une convention pour éviter la double taxation en matière de droits de succession, ce n’est en revanche pas le cas pour les droits de donation.

Dès lors, faire une donation par un résident belge à des enfants restés en France entraînera le paiement de droits de donation en France. « Contrairement à une idée faussement répandue, dans une telle situation, le transfert de domicile fiscal du donateur ne permet pas d’éviter l’imposition française », souligne Stéphanie de Jong (Banque Transatlantique Belgium). « A ce niveau, il n’y aura pas de solution miracle. »

Pascale Trussart (Lombard Odier) souligne de son côté que si un des enfants est en Belgique, « il sera possible de lui faire une donation en Belgique, en accompagnant celle-ci de règles de rapport à l’occasion de la succession ».

Mais ce type de solution ne conviendra pas à toutes les situations, et sera parfois difficile à faire accepter car elle entraîne un traitement inégalitaire des enfants durant la vie du couple. L’acquisition scindée (usufruit et nue propriété) d’un bien immobilier, précédée d’une donation préalable aux enfants, a été visée dans le cadre de la loi anti-abus passée par le gouvernement belge en 2012. Il semble que les règles soient devenues plus claires. « Ce type d’opération reste, selon l’administration fiscale belge, possible pour autant que la donation préalable aux enfants soit enregistrée ou qu’elle ne comporte pas d’obligation quant à l’utilisation de la somme donnée», indique émilie Van Goidsenhoven (Tiberghien).

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