Préparer sa succession en Belgique

Paru dans JV39 - octobre/novembre 2013 | Texte : Frédéric Lejoint

Les différences régionales

Les droits de donation et les droits de succession sont des matières régionalisées en Belgique. En matière de donation, la Flandre et la Région bruxelloise appliqueront les mêmes tarifs, à savoir 3 % pour une donation enregistrée en ligne directe, et 7 % pour toutes les autres donations.
La Wallonie se démarque avec trois taux : 3,3 % en ligne directe, 5,5 % entre frères et soeurs et 7,7 % pour les autres.

En matière de droit de succession, la Flandre reste la plus intéressante, grâce à un taux de droit de succession limité à 27 % (contre 30 % dans les deux autres régions) et grâce à deux mécanismes qui n’existent pas (encore) dans les autres régions.

  1. Premièrement, en Région flamande, la résidence familiale échappe aux droits de succession entre époux et entre cohabitants, afin de ne pas en arriver à la situation où le conjoint survivant est forcé de vendre la maison familiale pour pouvoir payer les droits de succession levés. Ceci vaut tant pour les conjoints mariés que pour les cohabitants, et c’est une protection idéale pour la demeure familiale. La région bruxelloise devrait d’ailleurs s’aligner prochainement sur la Flandre dans ce domaine à partir du 1er janvier 2014. Il ne restera bientôt plus que la Région wallonne qui continuera à sanctionner la transmission de la demeure familiale entre époux/cohabitants.
  2. Deuxièmement, il y a une séparation entre le patrimoine mobilier et immobilier en Flandre, ce qui permet de bénéficier deux fois des niveaux les plus bas des droits de succession. Une sérieuse économie pour les petites et moyennes successions, mais moins fondamentale pour les grosses successions.
  3. Enfin, il convient également de signaler que les pacsés n’auront pas les mêmes droits selon la région dans laquelle ils s’établissent. à Bruxelles en particulier, leur contrat français ne sera pas reconnu, et il faudra donc repasser dans votre administration communale pour signer un contrat de cohabitation légale, sous peine de vous faire taxer à 80 % en cas de succession subie. Dans l’ensemble, ces différences ne sont que rarement une des raisons qui justifieront l’établissement dans une région plutôt qu’une autre.

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