La Convention fiscale entre la France et la Belgique

Paru dans HS S'installer et bien vivre en Belgique n°5 2014-2015

 

 

Une convention fiscale, unique en son genre, a été signée entre les deux pays le 10 mars 1964. Elle ne concerne que l’impôt sur le revenu et définit la notion de « résidence fiscale » selon quatre critères hiérarchiques.

 

 

 

 

 

• 1. Le foyer permanent d’habitation :

Pour être résidente fiscale belge, la famille française (et pas seulement le mari ou la femme) doit avoir à sa disposition un logement en Belgique (location ou achat) et ne peut plus détenir un logement principal en France. Vous ne pourrez pas, par exemple, conserver à Paris un appartement pour y passer quelques week-ends ou y loger un enfant qui fait ses études dans la capitale. Vous devrez le vendre ou le louer à une personne hors du cercle familial avec un contrat de bail et un loyer en bonne et due forme. Se séparer de son domicile principal est souvent une décision difficile à prendre mais si vous gardez votre maison ou appartement principal en France (le mari est à Bruxelles, la femme est à Paris), vous avez deux foyers permanents d’habitation. C’est une situation à éviter, auquel cas il faudra passer à l’examen du deuxième critère. Le risque est aussi d’attirer l’attention de l’administration fiscale française.

• 2. Le centre des intérêts vitaux :

C’est l’Etat dans lequel se trouve situé l’essentiel du patrimoine, et où les revenus les plus élevés ont leur source. Si les intérêts vitaux se trouvent dans les deux pays, la convention regarde le 3e critère.

• 3. Le lieu du séjour habituel :

Si vous partagez votre vie entre la France et la Belgique, il s’agit de reconstituer le nombre de jours passés dans l’un ou l’autre Etat. Si vous passez plus de 6 mois en Belgique, vous êtes considéré comme résident fiscal belge. Si vous voyagez entre la France, la Belgique et d’autres pays, on essaie de calculer et de comparer le nombre de jours passés dans les deux premiers États.

Dans tous les cas, la question du calcul de jours ne se pose pas si le conjoint et les enfants (c’est surtout la présence du conjoint qui est importante) sont en Belgique car dans ce cas, le premier critère est rempli.

• 4. Le critère de la nationalité :

Si aucun des trois critères précédents ne parvient à définir votre résidence fiscale, la nationalité fait foi : un Français aura alors sa résidence en France et le Belge en Belgique.

 

 

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