Le couple
Le statut civil et la réalité fiscale
Civilement, il n’y a pas de différence entre la France et la Belgique. C’est fiscalement que les situations sont différentes entre les deux pays. Le régime matrimonial reste le même dans les deux pays : généralement, deux époux sont mariés sous un régime de communauté (universelle ou non), ou sous un régime de séparation de biens. Quand il y a décès, il y a une « liquidation du régime matrimonial ».
Le régime de communauté de biens
En régime de communauté, vous avez trois sortes de biens : les biens propres de Monsieur, les biens propres de Madame, et la base commune, qui dépend de la communauté. Les biens propres sont essentiellement les biens de famille que l’un ou l’autre des époux reçoit par donation ou succession, et qui restent donc les siens.
En cas de décès, où va la communauté ?
50 % au conjoint survivant, et 50 % dans la succession. Les biens propres du conjoint qui décède vont dans cette part de succession. Quand on est dans un régime de communauté des biens, le partage est à moitié-moitié entre l’époux survivant et les enfants (ou autres héritiers). En France, il n’y a plus de droits de succession entre époux depuis la loi TEPA de 2007. En Belgique, toute succession est soumise à un impôt, même entre époux, sauf pour le logement familial qui revient au conjoint survivant en franchise de toute taxation successorale.
Le régime de communauté universelle
Dans un régime de communauté universelle, les biens propres disparaissent et sont intégrés dans la masse commune, tout appartient aux deux époux. On attribue souvent au conjoint survivant 100 % de la communauté, et rien aux enfants. En France, ces 100 % sont taxés à 0 %. En Belgique, ce n’est pas le cas, ces 100 % sont taxés.
L’avantage matrimonial
Pour les époux qui sont mariés sous un régime de communauté (et le plus souvent universelle), certains prévoient ce qu’on appelle un « avantage matrimonial » destiné à protéger davantage le conjoint survivant en lui attribuant plus de la moitié de la communauté, souvent 100 % en pratique. En France, ces 100 % ne sont pas taxés, contrairement à la Belgique. En Belgique, le conjoint survivant ne paiera pas d’impôt sur les 50 % prévus, mais sur l’avantage matrimonial, qui sera donc taxé normalement (jusqu’à 27 % en Flandre hormis la maison principale, et jusqu’à 30 % en Wallonie et à Bruxelles). En France, le conjoint survivant qui aura reçu ce qui a été constitué par le couple ne paiera pas d’impôt, néanmoins au moment de son décès, ce patrimoine sera 100 % taxable, en France ou bien Belgique.
Le régime de séparation de biens
Sous un régime de séparation de biens, il y a les biens de Monsieur, ceux de Madame, et les biens indivis en cas d’achat à deux. Si l’un ou l’autre décède, ses biens et droits vont dans la succession. Cette succession est soumise à l’impôt en Belgique. Depuis trois ans (loi TEPA), et en l’état actuel de la législation, elle ne l’est plus en France.
La grande différence entre France et Belgique
Ce sont les taxes entre conjoints, qui existent en Belgique et non en France. C’est une notion que beaucoup de Français découvrent après leur installation en Belgique.
