Fiscalité des donations en Belgique

Paru dans HS S'installer et bien vivre 2016-2017 | Texte : En collaboration avec Bertrand Marot

Dernière mise à jour - juillet 2017 - Guide S'installer et bien vivre en Belgique.

 

En Belgique : les dons immobiliers


En Belgique, il faut dissocier les actifs immobiliers et mobiliers. Les biens immobiliers sont soumis à un barème fixe d’impôt identique à celui applicable dans une succession.

Pour les autres actifs, surtout monétaires et financiers, les règles diffèrent favorablement au bénéficiaire.

1. Dons mobiliers à 3 % : pour les actifs mobiliers, il existe deux possibilités. Soit la transmission est soumise à un taux réduit fixe de 3 % ou de 3,3 % (en Wallonie) pour les transmissions en ligne directe (après, ce bien ne sera plus taxé dans la succession). Ces taux s’appliquent même si le donateur meurt le lendemain de la donation.


2. Don « manuel » : la deuxième règle est le don manuel, qui ne nécessite pas d’acte notarié, mais où, sur simple lettre, on fait une donation, qui du coup ne sera pas taxée. Mieux vaut déposer cette lettre chez un notaire. La seule condition pour que cette donation échappe aux taux de 3 ou 3,3 % d’impôt est que le donateur ne meure pas dans les trois ans. D’ailleurs, si le donateur meurt dans les trois ans, cette part qu’il a donnée ne sera pas taxée au taux réduit, mais sera réintégrée dans la succession... et est alors susceptible d’être taxée jusqu’à 30 % ! Cette règle ne s’applique qu’aux actifs de nature mobilière. En France, quand on nous dit qu’on ne va payer « que » 3 %, on se réjouit. Les Belges, quant à eux, sont bien plus souvent prêts à prendre ce risque...


3. Donation entre époux : elle permet de ne pas être soumis à l’impôt aux droits de succession. Elle est largement utilisée en Belgique, entre vifs.

Les Français de Belgique peuvent-ils bénéficier de cette fiscalité belge sur les donations ?
Lorsque des Français domiciliés en Belgique ont des enfants en France et Belgique, ils peuvent faire une donation « belge » pour leurs enfants qui vivent en Belgique. Par contre, pour ceux restés en France, la loi fiscale française devra s’appliquer. Toutefois, les 3 ou 3,3 % payés en Belgique au moment du don seront déductibles de l’impôt à payer en France.

 

 

 

 

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