Simplification européenne
A partir de l’été 2015, un règlement européen viendra modifier quelque peu les règles du jeu en matière de droit successoral.
Un résident fiscal belge pourra ainsi demander à se voir appliquer le droit d’un des autres pays européens, pour peu qu’il ait un point de rattachement avec ce pays. En passant devant le notaire, le Français devenu résident fiscal belge pourra indiquer dans son testament qu’il souhaite se voir appliquer le droit successoral français (ou belge) sur l’ensemble de sa succession.
« Les avantages seront d’avoir un seul droit civil qui s’applique à l’ensemble de la succession. Ce sera une grande simplification », souligne Hélène Cohadon (Banque Transatlantique Belgium). « Par exemple, le Français expatrié ne sera plus obligé d’être soumis à la réserve légale belge (toujours respecter les quotités légales françaises), et il ne sera plus obligatoire de dénouer une grande partie des dispositions prises en France », confirme Kim Descamps (KBC).
« Par contre, le problème ne sera que déplacé dans le cas d’une succession internationale, car il faudra que les notaires locaux appliquent par exemple le droit belge pour régler la succession sur un bien immobilier en France, ou le droit français en Belgique, ce qui risque de parfois causer quelques lenteurs », ironise Alain Van Geel (Tiberghien). Ce dernier souligne également qu’en matière d’harmonisation européenne de la fiscalité successorale, un très long chemin reste encore à parcourir.
« Il n’y a actuellement aucune volonté concrète pour éviter la double imposition en matière de droit de succession et de droit de donation au niveau des pays européens, malgré la recommandation formulée par la Commission européenne le 15 décembre 2011. Il faut toutefois signaler qu’une donation effectuée en Belgique en faveur d’un enfant résidant en France permettra d’imputer les droits payés en Belgique sur les droits à payer en France, conformément au droit interne français, mais l’inverse ne sera pas vrai. »
Voir aussi : Une succession en Belgique, ça se prépare !
