JV & Pareto

Jeudi 11 avril 2019

Succession : France vs Belgique

Article sponsorisé

 

La loi belge et la loi française divergent quand il s’agit de déterminer ce que recevra un conjoint au décès de son époux/épouse. Petit tour d’horizon des différences en matière de vocation successorale, de réserve et de fiscalité des successions. 

 

Vocation successorale

 

En Belgique, en l’absence de testament ou de dispositions spécifiques dans le contrat de mariage, le conjoint survivant se voit attribuer la totalité de la succession en usufruit. 

En France en revanche, si le couple n’a que des enfants communs, le conjoint survivant doit choisir au moment du décès soit de prendre l’usufruit de toute la succession, soit la pleine propriété d’un quart de celle-ci. Si le conjoint décédé avait des enfants issus d’un premier mariage, alors le conjoint survivant est obligé d’opter pour la deuxième option. Les enfants du défunt se partagent dans ce cas les trois-quarts de la pleine propriété de la succession. 

 

La réserve

 

La réserve est la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. 

En droit belge, le conjoint survivant est un héritier réservataire. Sa réserve est de la moitié de la succession en usufruit, avec au minimum l’usufruit de la totalité du logement familial et des meubles meublant ce dernier.

En France, le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire lorsque le couple a des enfants.  L’époux a cependant droit à la jouissance gratuite du logement familial pendant une année après le décès, ainsi que du mobilier qui le garnit.

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Pays dont les règles s'appliquent

 

Pour déterminer quelles règles s’appliquent en matière de vocation successorale et de réserve, il faut se référer au Règlement européen 650/2012. Celui-ci prévoit que le droit applicable est celui de la résidence du défunt. Ce dernier peut cependant opter pour que le droit qui s’applique à sa succession soit le droit du pays dont il possède la nationalité. 

 

Droits de succession entre époux

 

En matière de droits de succession, il existe une Convention préventive de la double imposition liant la France et la Belgique. Cette dernière permet d’identifier quel Etat peut imposer une succession. Dans les grandes lignes, l’Etat qui imposera une succession sera celui de la résidence du défunt, à l’exception des biens qui sont considérés comme situés dans l’autre Etat, comme les biens immeubles. Ces derniers seront alors imposés dans le pays où ils se trouvent.

En France, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur ce qu’il recueille dans la succession de son époux décédé. 
En Belgique, l’époux devra payer des droits de succession progressifs par tranches, allant jusqu’à 30%

On rencontre alors encore souvent des couples français qui s’installent en Belgique et qui ont prévu par testament ou contrat de mariage que la totalité de leur succession, ou de la communauté conjugale soit dévolue en pleine propriété au conjoint survivant. Il est alors fortement conseillé à ces couples, lorsqu’ils arrivent en Belgique, de repenser complètement la planification de leur succession. 

A titre d’exemple, ceux-ci pourraient envisager, une fois arrivés en Belgique, de réaliser des donations entre époux d’une partie de leur patrimoine mobilier propre. Cela leur évitera de payer des droits de succession sur ces biens. Si la donation est enregistrée, les droits de donation s’élèveront à 3% (ou 3,3% en Région wallonne).

Ceci permet alors d’illustrer que lorsque l’on franchit une frontière (déménagement, présence d’un héritier ou d’un bien à l’étranger), il n’est souvent pas judicieux de garder les mêmes réflexes que dans le cadre d’une planification successorale nationale. Il est nécessaire de se faire conseiller afin de prévoir des solutions adaptées à la nouvelle situation.

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Vous reconnaissez-vous dans l'une des situations visées au travers de cet article?

Prenez contact avec PARETO S.A. au 02/201.26.67 ou via https://www.pareto.be/fr/home

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