Le mandat de protection extrajudiciaire pour anticiper une incapacité

Vendredi 15 mai 2020

 Patrimoine / Publi-reportage JV

Le mandat de protection extrajudiciaire pour anticiper une incapacité.

Par Martin Desimpel, Senior Wealth Planner chez Puilaetco.

Un accident ou une maladie peut vous empêcher, fut-ce partiellement ou temporairement, d’assumer vous-même la gestion de votre patrimoine ou de votre personne. Cette situation peut non seulement être fâcheuse au quotidien (factures non payées, décisions importantes non prises…) mais en outre d’aucuns pourraient être tentés d’abuser de cet état de faiblesse.

Pour ces raisons, la loi prévoit qu’une personne ainsi fragilisée ne peut plus poser d’acte juridique sans, au minimum, une assistance voire une représentation. De même, les éventuels mandats qu’elle aurait consentis (mandat général, mandat bancaire…) prennent fin. 

Depuis 2014, entre autres solutions, la loi offre à toute personne majeure, capable d'exprimer sa volonté, la possibilité d’anticiper une éventuelle incapacité et d’organiser elle-même la manière dont son patrimoine et sa personne seront administrés grâce au mandat de protection extrajudiciaire.

Au moyen du mandat de protection extrajudiciaire, le « mandant » (celui qui donne le mandat) désigne librement son « mandataire » qui le représentera en cas d’incapacité. Le mandant détermine lui-même l’étendue du pouvoir de représentation du mandataire. Il peut d’ailleurs octroyer un mandat spécial, c’est-à-dire limité à un ou certains actes, ou un mandat général portant sur bien plus de domaines, et ce tant en ce qui concerne son patrimoine (vendre, acquérir,...) que sa personne (choisir la maison de repos, engager des aides à domicile,…).

Un nombre sans cesse croissant de citoyens ont décidé d’établir un mandat de protection extrajudiciaire : en 2019, près de 55 000 de ces mandats ont été enregistrés.

Avez-vous déjà envisagé cette éventualité ?

Vous souhaitez en savoir plus sur notre approche personnalisée en matière de gestion patrimoniale ? Contactez Puilaetco au 02/679.45.11 ou via wealthplanning@puilaetco.be.

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