Régime de copropriété

Paru dans HS n°5 2013-2014 | Texte : Emmanuel Ruchat, Avocat associé Lexial

 

La loi relative à la copropriété a subi un remaniement le 1er septembre 2010.

Les objectifs affichés par cette réforme sont, d’une part, une meilleure efficacité de la gestion du bien, et d’autre part une plus grande transparence dans cette gestion.

 


Conseil de copropriété

Le conseil de propriété est composé uniquement des copropriétaires et chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, cet organe est désormais obligatoire dans tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au moins vingt lots.

 

Missions du syndic

 

Le syndic doit solliciter plusieurs devis lorsque des interventions extérieures sont nécessaires ; il doit également évaluer les contrats de fournitures, tenir une comptabilité, faire en sorte que tous les copropriétaires puissent avoir accès à tout document utile, établir un budget pour les dépenses courantes.

Il lui est également imposé de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale avant de conclure un quelconque contrat avec une personne qui lui est proche. En tout état de cause, le syndic doit être assuré au titre de sa responsabilité civile.


L'association de copropriétaires et la sous-association

 

On connaissait déjà l'association des copropriétaires. Dotée de la personnalité juridique, elle peut être créée en même temps que la copropriété s’il existe au moins deux lots différents appartenant à des propriétaires différents.

La loi crée la sous-association de copropriétaires, qui peut exister si l'indivision comprend au moins vingt lots. L’objectif est de tendre à un réglement plus rapide des problèmes qui ne concernent qu’une partie des copropriétaires. L’acte de base peut prévoir de telles associations par immeuble dans un groupe d'immeubles ou même par parties d’immeuble, s’il existe au sein de celui-ci une séparation physique en éléments clairement distincts.

 


Droit d'information de l'acheteur

 

Par ailleurs, la loi précise les informations que tout acheteur d’une partie privative doit recevoir avant la signature de la promesse d’achat. Il s’agit notamment du montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, des arriérés éventuels dus par le vendeur, du relevé des procédures judiciaires en cours, des procès-verbaux des assemblées des trois dernières années, des décomptes périodiques des charges des deux dernières années et de la copie du dernier bilan.


Assemblée générale des copropriétaires

 

Il faut enfin signaler que l’assemblée générale des copropriétaires, qui est présidée par un copropriétaire, a également été rénovée par la loi avec notamment des règles plus précises concernant le mode de convocation, ou le quorum de présence, ou encore la limitation du droit de vote, ainsi que les possibilités de procurations.

 

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