Voiture immatriculée en Belgique, accident ou amende en France... que faire ?

Paru dans HS n°5 2013-2014

Infractions routières commises en France avec un véhicule immatriculé en Belgique

Le texte de loi du 30 juin 2012  permet à chaque pays d’envoyer les amendes au domicile des ressortissants de l’autre grâce à un accès au fichier des immatriculations.

On peut néanmoins s’interroger sur l’opposabilité à un résident belge - même citoyen français - de ce type de sanction pénale quand elle s’appuie sur un radar automatique à la française, un traitement français tout aussi automatique, une absence quasi-automatique de magistrat dans le processus et une quasi-impossibilité de fait d’exercer un recours effectif dans ce cas de figure - sans parler de la façon dont chaque Etat compte faire exécuter ces sanctions si le « contrevenant » renâcle… D’ailleurs, l’Etat français ira-t-il jusque là ? Cela risque de lui coûter cher en frais d’exécution. En tout cas, le traitement par la justice belge des litiges qui ne manqueront pas de naître promet d’être intéressant pour peu que les justiciables refusent de payer sans discuter. La France, par exemple, a annoncé qu’elle n’enverrait dans un premier temps ses amendes qu’en français ; on voit mal pourquoi un résident de Flandre devrait s’en accommoder.

Que faut-il faire en cas d’accident de voiture causé par un tiers en France ?

• Depuis 2002, toute compagnie d’assurance étrangère doit posséder en Belgique un représentant chargé du règlement de ce type de sinistre. Votre nationalité française n’entre pas en ligne de compte ; si vous êtes immatriculé en Belgique, vous êtes en principe assuré auprès d’une compagnie d’assurance belge.

• La présence de ce représentant de l’assureur français évite de devoir faire directement des démarches auprès de la compagnie française du responsable de l’accident, immatriculé en France. Le Fonds commun de garantie automobile (FCGA : 33 rue de la Charité, bte 1, 1210 Bruxelles – T. 02 287 18 11) pourra vous communiquer ses coordonnées, de même que le nom et l’adresse de l’assureur français concerné et le numéro du contrat d’assurance du tiers responsable.

• Le représentant traitera votre demande d’indemnisation. Avec sa compagnie d’assurance, il a l‘obligation légale, en l’absence de contestation ou d’incertitude sur les responsabilités et le dommage, de faire une offre d’indemnisation motivée dans les trois mois à compter de la date de votre demande. À défaut, des intérêts de retard calculés au taux légal 1 vous sont dus. S’il existe une contestation ou une incertitude, le représentant est tenu de faire une réponse motivée à votre demande, toujours dans les trois mois de celle-ci, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard.

• En l’absence de réponse dans le délai légal, c’est au FCGA lui-même que vous pourrez adresser votre demande d’indemnisation. Vous serez indemnisés dans les deux mois, sauf si la compagnie étrangère ou son représentant donne une réponse motivée dans ce délai.

• À noter enfin que le FCGA est également tenu de dispenser une indemnisation dans certains autres cas dans lesquels il est légalement compétent, tels le vol ou encore l’accident causé par un véhicule non assuré ou non identifié.

 

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