Actes notariés: ce qui continue de fonctionner.

Vendredi 3 avril 2020

Comment les notaires s’organisent-ils pour travailler en temps de confinement? Nous avons posé la question à Pierre Lebon, notaire à Bruxelles.

« Les études notariales restent ouvertes mais la signature des actes non urgents doit être reportée  et de façon générale, tous les rendez-vous non-indispensables seront reportés. Ainsi, les contacts physiques sont évités autant que possibles  pour éviter la propagation du virus mais, les études restent joignables en travaillant à bureaux fermés. 


 
Concernant les actes privés (testaments, donations)
Concernant les actes « privés », la passation sous la forme authentique du testament ou d’une donation d’une personne se trouvant en mauvais état de santé ou la signature d’actes visant à éviter des conséquences financières dommageables pour les citoyens sont envisageables.
 
A propos des testaments, un testament peut être valable même s'il n'est pas rédigé sous la forme authentique. Un testament « olographe », rédigé de la main de testateur et signé par lui est parfaitement valable en tant que tel et pourra, le cas échéant, être envoyé par la suite au notaire en vue de son enregistrement ou sa conservation.
Dans certains cas, la donation peut également être envisagée sans la signature d’un acte notarié.
 
Il est également largement répandu de contacter un notaire dans le cadre d’un décès. Sachez que les études notariales restent ouvertes et peuvent vous informer des différentes démarches à entreprendre par téléphone ou par email. A ce sujet, l’administration fiscale ou les notaires peuvent déjà préparer l’attestation d’hérédité, qui est nécessaire pour débloquer les comptes en banque.  Malgré le confinement, les différents aspects d’une succession peuvent donc être réglés.


 
Concernant les ventes immobilières
Pour les ventes immobilières, le caractère urgent peut être justifié de façon variée : respect de délais fiscaux de rigueur, conséquences économiques dommageables, acquéreurs qui pourraient se trouver sans logement,….  Cependant, de nombreuses alternatives existent pouvant tempérer le caractère urgent : les banques peuvent suspendre, dans le cadre des crédits en cours, le remboursement en capital pendant 6 mois, les parties peuvent convenir d’une remise des clés anticipée pour éviter que l’acquéreur se trouve sans logement, les banques ont également accordé une prolongation de la durée de validité de 2 mois de la plupart des offres de crédit en cours,… En résumé, le caractère urgent est à vérifier au cas par cas.


 
Concernant les sociétés
Au niveau des actes de société, de nombreuses opérations présentent un caractère urgent pour les entreprises : augmentation ou réduction de capital, apports ou remboursement des apports, les opérations de fusions, scissions ou acquisitions et transformations, etc. Toutes ces opérations ayant des conséquences économiques immédiates et sont donc automatiquement urgents pour le fonctionnement des entreprises.


 
Recours à la procuration
En vue d’éviter le déplacement physique des parties et la présence simultanée de toutes les parties, le recours aux procurations est à prévoir. Pour les opérations immobilières, une procuration notariée est nécessaire. En outre, le caractère urgent de l’acte pour lequel la procuration doit être utilisée est toujours requis.


 
Les notaires restent disponibles
Les notaires continuant par ailleurs à dispenser des conseils par téléphone ou par vidéoconférence, n’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire si vous avez des questions ou pour discuter avec lui des modalités pratiques à mettre en œuvre pour organiser la passation de vos actes authentiques.


Vous pouvez également trouver de nombreuses informations sur le site www.notaire.be. »

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