CSG-CRDS: le feuilleton continue en 2019

Jeudi 7 mars 2019

La loi de finance 2019 a mis fin à l’application de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers de source française des Français résidant dans l‘Union Européenne et en Suisse, tout en créant une nouvelle taxe de 7,5%. En attendant, l’application pratique de la mesure tant attendue par les Français bénéficiant de revenus de source immobilière est loin de donner satisfaction aux contribuables. En effet, alors que cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2018, c’est toujours 17,2% d’acompte qui seront prélevés sur le prélèvement à la source de 2019, et qui ne seront remboursés qu’ultérieurement, déduction faite des 7,5% toujours dus. Quand ? l’histoire ne le dit pas. De la même façon, cette disposition qui concerne les loyers s’applique aussi aux plus-values de cessions immobilières, et en l’absence de décret d’application, les notaires, toujours prudents continuent de prélever 17,2% au lieu de 7,5% sur les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2019.

En fait, comme toujours, l’état est moins prompt à rendre ce qu’il doit qu’à prélever ce qui lui est dû. Le dernier épisode de la série est dont reporté sine die.

Les Victors de JV 2019

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