Salariés, indépendants, chefs d'entreprise: que faire?

Vendredi 20 mars 2020

Votre activité professionnelle est impactée par l’épidémie de Covid-19 ? Voici vos droits et les démarches à entreprendre.

Le gouvernement fédéral belge a mis en place des mesures dès le 5 mars pour aider les indépendants et les entreprises à faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces mesures seront renforcées et étoffées dans les jours ou les semaines qui viennent.

Des processus de simplification administratives sont également en cours pour accélérer le traitement des demandes qui s’accumulent et ainsi permettre aux administrations de s’organiser au mieux. Nous vous expliquons tout de la manière la plus synthétique possible et veillerons à actualiser ces informations !

Nous sommes encore loin des mesures d’aides historiques en train d’être mises en place en France, car en Belgique tout prend plus de temps en raison de la complexité institutionnelles de l’Etat. Rappelons que pour ne rien faciliter, le gouvernement fédéral belge est en affaires courantes depuis décembre 2018 : cela veut dire qu’il ne peut prendre aucune décision qui engage le gouvernement suivant. Un gouvernement de plein exercice a finalement été mis en place en catastrophe pour trois mois (reconductibles pour 3 mois supplémentaires) avec des pouvoirs importants pour gérer la crise du Covid-19 dans son ensemble : sanitaire, socio-économique, etc. Un peu de patience, d’autres mesures de soutien (en plus de celles détaillées ci-dessous) au tissu économique du pays mis à mal, sont en cours d’élaboration !
Secrétariat social, ONSS, organismes de chômage, tous ont maintenant une ligne téléphonique spéciale « Coronavirus ». Le temps d’attente pour obtenir les précieux renseignements varie d’une vingtaine de minutes à plus d’une heure. Même si des adaptations sont nécessaires aux mesures existantes, vu la situation hors-normes, on promet (verbalement) une grande souplesse dans le traitement des dossiers et particulièrement dans la manière de remplir les formulaires car il n’en existe pas encore qui soient dédiés au Covid-19.

Vous êtes salarié

Entre la fermeture des magasins non-essentiels et le confinement de la majeure partie de la population, la plupart des entreprises sont touchées de plein fouet par cette crise sanitaire sans précédent et toute activité est fortement ralentie quand elle n’est pas carrément à l’arrêt. Votre employeur risque donc d’avoir recours au chômage temporaire pour force majeure : il n’y alors pas de délai et le salarié est au chômage dès que l’entreprise en fait la demande. Dans ce cas-ci, vous « subissez » cette décision et vous n’avez donc rien à faire dans un premier temps, votre employeur vous expliquera les démarches que vous aurez à faire auprès de votre organisme de chômage. A l’heure où nous écrivons ces lignes (vendredi 20 mars), le chômage temporaire pour force majeure peut s’étendre jusqu’au 30 juin maximum.

Concrètement pour vous :
• Vous toucherez 70% de votre salaire brut soit environ 85% net, mais plafonné à 2754,76 euros bruts.
• Cette allocation sera payée directement par votre organisme de chômage.
• Une fois cette période terminée, vous réintègrerez votre poste.


Si vous êtes en préavis, celui-ci NE sera PAS prolongé malgré les périodes de chômage temporaire.

 

Vous êtes indépendant

Toujours si vous êtes impacté par la crise du Covid-19, vous pouvez demander le report, une réduction ou une dispense totale ou partielle de paiement des cotisations sociales : les demandes de cette nature seront traitées de façon quasiment automatique. Cette mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020.

Grâce à cela, vous aurez jusqu’au 31 mars 2021 pour payer la cotisation relative au premier trimestre de 2020, et jusqu’à fin juin 2021 pour la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020.

Pendant cette période, vous conservez vos droits à l'assurance soins de santé, à l'assurance incapacité de travail et maternité, ainsi qu’aux autres congés.
• Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 juin 2020 auprès de votre caisse d’assurances sociales.
• Elle ne peut porter sur les cotisations déjà payées pour les trimestres concernés.
• La demande doit être motivée (démontrer que le problème est en lien avec le Covid-19).

Si vous êtes finalement contraint d’interrompre complètement votre activité pendant la crise sanitaire, vous pouvez faire valoir votre "droit de passerelle" : c’est un revenu de remplacement. Attention il n’intervient que quand l’arrêt est total (plus aucune activité, plus aucun chiffre d’affaire). Il n’est pas nécessaire de radier son numéro d’entreprises ou son numéro de TVA pour bénéficier du droit de passerelle. Cette mesure qui existait déjà pour d’autres cas a été étendue à la crise du Covid-19 et a cours, pour l’instant, pour les mois de mars et d’avril 2020.

Avenant du 25 mars 2020: 

Jusqu’à présent, le « droit passerelle » permettait aux indépendants actifs à titre principal qui cessaient ou interrompaient leur activité pendant un délai d’un mois civil de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille) et du maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité.

Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de Denis Ducarme (Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale), les conditions d’accès à ce revenu de remplacement ont été assouplies pour les mois de mars et d’avril 2020.

L’octroi est automatique pour les indépendants contraints de cesser leur activité en raison des mesures de prévention du Conseil National de sécurité ainsi que les indépendants dont l’activité est limitée du fait de ces mesures : les indépendants de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle, les gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant, ainsi que des commerçants contraints de fermer leurs portes et toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus. Par « automatique », il y a lieu d’entendre que cette aide sera octroyée sur simple demande – un formulaire simplifié est disponible auprès des caisses d’assurances sociales et sur leur site-web – sans examen d’une interruption de sept jours.

C’est important, l’octroi de cette aide de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille) vise aussi l’ensemble des indépendants qui, sans être directement visés par les mesures de prévention du Conseil National de sécurité, doivent interrompre leur activité durant 7 jours et plus (contre un mois civil auparavant). Par exemple, le commerçant dans l’alimentaire qui a décidé de fermer son commerce depuis au moins ce début de semaine et jusqu’au moins au 7 avril aura droit à l’aide pour le mois de mars et pour le mois d’avril.

Concernant spécifiquement les professionnels de soins, par exemple les kinésithérapeutes, les dentistes, les psychologues ou les psychothérapeutes ainsi que les pédicures médicales, il faut ajouter que le fait de fermer leur cabinet pendant 7 jours suffit pour obtenir l’aide de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille), et cela même s’ils assurent, durant cette fermeture, le suivi de cas médicaux ou paramédicaux urgents. Il en est de même pour les vétérinaires qui se limitent aux soins urgents aux animaux.

Cette réforme a également été élargie aux indépendants complémentaires assimilables à des indépendants à titre principal impactés par le Coronavirus. Les indépendants complémentaires qui paient des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros (montant net avant imposition), soit des cotisations trimestrielles obligatoires de 717,38 euros (hors frais) pourront ainsi bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril.

 Vous avez besoin de plus d’informations ? 

En cas de difficultés de paiement, la première démarche à réaliser est de s’adresser sans délai à sa caisse d’assurances sociales.

L’INASTI met un call center (numéro gratuit 0800/12.018, accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h), à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. 

Plus d’information : http://academiefiscale.be/droit-passerelle-covid19/
Bon à savoir : le Syndicat Des Indépendants et des PME peut réaliser toutes ces démarches pour vous, il vous en coûtera 190€ pour votre affiliation annuelle, laquelle est alors déductible. Site : http://www.sdi.be/

 

Vous êtes chef d’entreprise

Vous pouvez demander un report de paiement des cotisations sociales et patronales auprès de l’ONSS qui traite les dossiers avec beaucoup de souplesse. Vous devez leur proposer un plan et vous serez contacté dans les meilleurs délais.

• Remplissez le formulaire ici et veillez à motiver votre demande :

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

• Il en va de même pour la TVA, le précompte professionnel et les impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du Ministère des Finances :

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Si vous n’avez plus matière à occuper vos employés, vous pouvez les mettre au chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 30 juin maximum (à ce jour – cette date-limite pourrait évoluer).

Vous devez en faire la demande auprès de votre secrétariat social ou, si vous n’en avez pas, auprès de l’organisme de chômage directement.

Ce chômage peut être à temps partiel ou complet, mais là encore, il devrait y avoir une forme d’adaptabilité à la situation qui vous permettra d’occuper vos salariés un certain nombre de jours sur le mois en fonction des besoins et de déclarer à la fin du mois les heures effectivement prestées. Si la situation permet le traitement souple et rapide de ces demandes, vous devez demander en parallèle la reconnaissance « entreprise en difficulté », pour avoir le droit effectif de bénéficier de ce type de mise au chômage temporaire qui est donc octroyé à titre exceptionnel : là aussi, votre secrétariat social pourra vous conseiller.

• Contactez votre secrétariat social ou votre organisme de chômage, pour Bruxelles, l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e1-0

• Demandez la reconnaissance « entreprise en difficulté » auprès du Ministère de l’Emploi, votre secrétariat social pourra vous fournir un modèle de lettre.

• Contactez le CED, Centre pour Entreprises en Difficulté, apte à donner toute une série de renseignements utiles sur la crise du Covid-19 : http://ced-com.be/fr/

Bon à savoir : certaines aides régionales ont commencé à se mettre en place pour les entreprises avec une hotline pour s’en informer, appelez le 1890.

En conclusion, il convient d’entreprendre dès maintenant toute démarche qui vous concerne sans nécessairement attendre que le gouvernement prenne des mesures différentes ou plus avantageuses : vous ne perdrez pas le droit d’y prétendre également, vous serez déjà dans la boucle et les choses ne pourront qu’avancer plus vite.

 

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