Banque-carrefour des véhicules

Mercredi 11 juillet 2012 | Texte : Emmanuel Ruchat, Avocat associé Lexial

Paru dans JV21, oct-nov. 2010 - Mise à jour Juillet 2017

 


Question

 

" A quoi sert la « Banque-carrefour des véhicules » ? "


Réponse d'Emmanuel Ruchat, Avocat associé Lexial

 

Créée par la loi du 19 mai 2010, la Banque-carrefour des véhicules dépend du SPF (Service public fédéral, c’est-à-dire le ministère fédéral) Mobilité et transports.

 

Elle est chargée, d’une part, de l’identification permanente du propriétaire de chaque véhicule, de celle du demandeur d’immatriculation et de celle du titulaire de l’immatriculation et, d’autre part, de la traçabilité des véhicules depuis le moment de leur construction jusqu’à leur destruction, et ce y compris dans le cas de mouvement transfrontalier.

 

Cet organisme permet, concrètement, de mettre en oeuvre quelques améliorations sensibles dans le domaine automobile en Belgique, notamment en ce qui concerne les fraudes kilométriques et les défauts d’assurance, les contrôles techniques, etc. Mais la loi sur la protection de la vie privée reste d’application : vous pourrez toujours obtenir gratuitement les données qui vous concernent et, si nécessaire, les voir rectifier.

 

En savoir plus : https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/immatriculation_des_vehicules/tracabilite

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