Dossier Fiscalité par Bertrand Marot

Jeudi 25 mars 2021 | Texte : Floriane henriquet

Portrait de Bertrand Marot

Cette année encore, ce dossier sur la fiscalité a été réalisé, revu et complété en collaboration avec Bertrand Marot, qui nous a éclairés sur les principales problématiques rencontrées lors d’une expatriation. Né en France, Bertrand Marot a fait l’essentiel de ses études à l’étranger jusqu’au bac, puis ses études notariales, en relations internationales et à HEC, en France. « Ancien » du réseau notarial Groupe Monassier où il exerçait ses activités à Lille, conférencier et rédacteur régulier sur les défis que rencontrent les familles à mobilité internationale dans la gestion de leur patrimoine, chargé d’enseignement en fiscalité internationale et en droit patrimonial international à Lille et Paris, il s’est installé à Bruxelles il y a 8 ans, créant le Comptoir Français chez Petercam, maison de gestion privée très appréciée en Belgique. Depuis la récente fusion entre la banque Degroof et Petercam, il est désormais responsable du département dédié à la clientèle internationale, surtout française, et aux dirigeants de sociétés cotées. « Notre activité, explique Bertrand Marot, intègre une approche internationale où la bonne connaissance de l’environnement juridique, fiscal et économique de plusieurs pays est importante pour bien conseiller et gérer le patrimoine professionnel et privé de nos clients. »

 

Nous vous avons sélectionné quelques questions importantes présentes dans le Hors Série, ci-dessous. Si vous souhaitez retrouver le dossier complet, le Hors série est en vente toute cette année dans vos librairies habituelles. 

 

Le régime fiscal belge

Tout ce qu’il faut savoir sur votre argent avant de vous installer.
PARTIR VIVRE EN BELGIQUE
 
Les formalités à remplir avant de  partir en Belgique: 
L’obligation légale d’informer l’administration fiscale française de son départ à l’étranger n’existe plus. Dans la pratique, mieux vaut tout de même prévenir votre centre des impôts habituel de votre départ en Belgique en lui envoyant un courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la date de départ ainsi que la nouvelle adresse. Le dossier est transmis au Centre des impôts des non-résidents (CINR) qui le gère jusqu’à votre retour. 
CINR – TSA 10010 – 10 rue du Centre, 93463 Noisy le Grand cedex – T. 01 57 33 83 00 (9h-16h). Email : nonresidents@dg-fip.finances.gouv.fr
 
La résidence fiscale 
En principe, la résidence fiscale d’un contribuable s’apprécie en deux temps.
D’abord au regard des règles françaises pour déterminer si la France le considère comme fiscalement domicilié. Cette appréciation se fait en fonction de quatre critères alternatifs que sont le foyer, le lieu du séjour principal, le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et le lieu où l’intéressé a le centre de ses intérêts économiques. 
Dans l’hypothèse où un contribuable remplit l’un des quatre critères en France et qu’il a un domicile fiscal établi hors de France, il y a un conflit de résidence. C’est la convention fiscale qui tranche ce conflit.
 
La convention fiscale entre la Belgique et la France 
Une convention fiscale, unique en son genre, a été signée entre les deux pays le 10 mars 1964. Ce sont les critères de cette convention qui détermineront la résidence fiscale. Elle ne concerne que l’impôt sur le revenu et définit la notion de « résidence fiscale » selon quatre critères successifs c’est-à-dire que le premier l’emporte sur le deuxième, qui n’est examiné que si le premier n’a pas permis de trancher la question... 
• 1. Le foyer permanent d’habitation : pour être résidente fiscale belge, la famille française (et pas seulement le mari ou la femme) doit avoir à sa disposition un logement en Belgique (location ou achat) et ne peut plus détenir un logement principal en France. Vous ne pourrez pas, par exemple, conserver à Paris un appartement pour y passer quelques week-ends ou y loger un enfant qui fait ses études dans la Capitale. Vous devrez le vendre ou le louer à une personne hors du cercle familial avec un contrat de bail et un loyer en bonne et due forme. Se séparer de son domicile principal est souvent une décision difficile à prendre, mais si vous gardez votre maison ou appartement principal en France (le mari est à Bruxelles, la femme est à Paris), vous avez deux foyers permanents d’habitation. C’est une situation à éviter, auquel cas il faudra passer au deuxième critère. Le risque est aussi d’attirer l’attention du fisc français. 
• 2. Le centre des intérêts vitaux : c’est l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Il faut prendre en considération les aspects de localisation du patrimoine et de la source des revenus. Il faut aussi prendre en compte les aspects personnels comme les relations familiales et sociales. Si les intérêts vitaux se trouvent dans les deux pays, la convention regarde le 3e critère.
• 3. Le lieu du séjour habituel : si vous partagez votre vie entre la France et la Belgique, il s’agit de reconstituer le nombre de jours passés dans l’un ou l’autre État. Il ne faut pas confondre ce critère avec celui de « lieu de séjour principal » en droit interne français qui fait référence à cette idée de « 6 mois » dans un pays. Le lieu du séjour habituel signifie l’État dans lequel le contribuable a l’habitude de passer du temps. Par exemple, si une personne séjourne 9 mois en Belgique et 3 mois en France, il est considéré comme ayant un lieu de séjour habituel dans les deux États.  
• 4. Le critère de la nationalité : si aucun des trois critères précédents ne parvient à définir votre résidence fiscale, la nationalité fait foi : un Français aura alors sa résidence en France et le Belge en Belgique. 
 
 
LES IMPÔTS À CONNAÎTRE EN BELGIQUE
 
Taxes et revenus
 
Comment suis-je taxé sur mes revenus si je suis résident fiscal en Belgique mais que je travaille en France ? 
Selon la Convention fiscale, vous êtes soumis à l’impôt français pour les revenus du travail (pas pour l’ensemble du patrimoine) selon un système de retenue à la source et un barème particulier en trois tranches : 0,12 et 20 % (il n’y a plus de progressivité de l’impôt). La tranche fiscale à 20 % s’applique à partir de 43.563 € de revenus nets (tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2021). Au-delà de 43.563 € nets, le fisc français recalcule l’impôt en le soumettant à la progressivité. Si le contribuable avait dû payer davantage selon le système classique des impôts français, il devra payer le différentiel sur cette tranche l’année suivante.
Ce système est valable quelle que soit la nationalité (beaucoup de Belges travaillent en effet en France). Il concerne toute une population de frontaliers et de Français venus en Belgique pour des raisons fiscales.
Ce régime fiscal est plus favorable et permet de payer un peu moins d’impôt que si vous étiez resté en France. La loi de finances pour 2019 prévoyait, dès le 1er janvier 2020, la suppression de cette retenue à la source sur les salaires par la mise en place d’un nouveau dispositif de retenue à la source et la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source. Cette suppression a été abandonnée lors de l’adoption du projet de loi de finances pour 2021. Retour donc à la case départ.
 
Les taxes sur l’immobilier en France 
Selon la Convention fiscale, les biens immobiliers sont taxés dans le pays dans lequel ils se trouvent. Si vous possédez un appartement ou une maison en France que vous louez, vous devez déclarer en France les revenus locatifs, comme si vous viviez toujours là-bas. Après des rebondissements législatifs et jurisprudentiels depuis le 18 août 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux, au même titre qu’un résident français uniquement si la personne reste affiliée au régime français de la sécurité sociale. Si la personne n’est pas affiliée à ce régime, alors le taux des prélèvements sociaux est plafonné à 7,50 %. Par ailleurs, il faut savoir que les revenus fonciers sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieur ou égal à 27.519 € et de 30 % à la fraction supérieure à ce montant. Ce taux d’imposition minimum de 20 % ne s’applique pas si le contribuable démontre que le taux moyen d’imposition qui résulterait de la taxation en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum. Dans cette hypothèse, il sera appliqué le taux moyen sur les seuls revenus taxables en France. En matière de revenus fonciers, la France conserve donc sa compétence fiscale aussi bien sur l’impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux. 
 
Et en Belgique ?
En Belgique, il faut mentionner dans sa déclaration de revenus que l’on est propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger. Ensuite, il était d’usage de déclarer les loyers perçus ou le revenu cadastral en l’absence de location, sous déduction de l’impôt étranger (dans la partie « revenus de source étrangère » de la déclaration annuelle d’impôts). Le fisc belge appliquera sur ce montant net déclaré un abattement de 40 %. À la suite d’un arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 28 juin 2017, sur lequel le fisc belge s’est aligné, il a été décidé qu’il était possible de retenir, dans l’hypothèse de loyers perçus à l’étranger, une base imposable égale à 22,50 % du montant brut des loyers. Après une récente condamnation de la Belgique par la Cour de justice de l’Union européenne, une clarification sur la taxation future de ces revenus par le gouvernement belge est imminente. Ces revenus ne sont pas taxés directement. En effet, la Belgique ajoute ces revenus locatifs aux autres revenus de source belge et prend en compte l’ensemble pour déterminer un taux moyen d’imposition applicable aux seuls revenus belges. Ce qui contribue à faire monter le taux moyen d’imposition. Cela n’impacte que les personnes qui ont des revenus de source belge imposables. Mais la déclaration reste obligatoire quoi qu’il en soit.
 
Quel est l’impôt sur les plus-values immobilières ?
Depuis le 1er septembre 2013, la plus-value immobilière imposable, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat corrigé du bien diminuée d’abattements pour durée de détention, est soumise à un taux forfaitaire de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et sera totalement exonérée après un délai de détention de 22 ans. En revanche, l’exonération au titre des prélèvements sociaux, au taux de 17,20 % ou 7,50 % en l’absence d’affiliation au régime français de la sécurité sociale, ne sera acquise qu’au bout de 30 ans. Certaines mesures d’exonération de plus-values immobilières qui existent pour les résidents français s’appliquent aussi aux non-résidents. Il existe une mesure permettant à un non-résident français de bénéficier d’une exonération limitée à 150.000 € de plus-value nette imposable, lorsqu’il vend un bien immobilier en France. L’exonération ne concerne que la vente d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non-résidentes en France. 
 
Trois conditions doivent être respectées : 
• le vendeur doit être un ressortissant de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui détient une clause d’assistance administrative. Cette qualité s’apprécie à la date de la vente de chaque bien pour lequel l’exonération est demandée ; 
• le vendeur doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la vente ; 
• le vendeur a eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette vente. Par exemple, si l’immeuble a été loué pendant cette période, l’exonération n’est pas applicable. Cette condition n’a pas à être respectée si la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.
Enfin, si la plus-value nette réalisée est supérieure à 50.000 €, une taxe supplémentaire s’appliquera. Il s’agit d’une taxe progressive, démarrant au taux de 2 % pour atteindre un taux maximal de 6 % à partir de 260.000 € de plus-value nette imposable.En Belgique, la règle générale est plus simple car la durée de détention est de 5 ans pour s’affranchir de la taxation des plus-values immobilières.
 
Quel est l’impôt sur les placements financiers et monétaires ?
Il faut distinguer les trois éléments qui peuvent être générés dans le cadre de la gestion de ces actifs : les intérêts, les dividendes et les plus-values. Concernant les dividendes, la taxation se partage entre la France et la Belgique. La France pratique une retenue à la source de 12,80 % (par le banquier) et la Belgique taxe ensuite les dividendes au taux de 30 %. Ce précompte, libératoire de l’impôt sur le revenu, est prélevé par l’établissement financier belge dans lequel se trouvent les actions et reversé ensuite, de manière anonyme, au fisc belge. Si ces actions sont restées en France, il faudra signaler dans la déclaration d’impôt belge le montant brut des dividendes touchés. Sur un dividende brut de 100 de source française, 38,96 % sont donc destinés aux fiscs belge et français. Quant aux intérêts, ils sont, comme les dividendes, taxés à un taux unique de 30 % en Belgique. Enfin, le principe est que les plus-values ne sont pas taxées en Belgique.
Un arrêt de la Cour de cassation belge du 16 juin 2017 a réaffirmé l’obligation pour la Belgique d’imputer sur le montant de son précompte mobilier une quotité forfaitaire d’impôt étranger. Cette quotité est fixée à 15 % du montant du dividende net frontière tel que prévu par la Convention franco-belge préventive de double imposition en matière d’impôt sur les revenus du 10 mars 1964. Si la Belgique venait, enfin, à introduire ce principe de crédit d’impôt dans son droit interne, cela permettrait de ramener la taxation totale d’un dividende de source française à un taux d’imposition inférieur à 30 %. 
En France, les plus-values mobilières étaient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux. Des abattements pour durée de détention étaient prévus. L’objectif était de rapprocher la fiscalité des revenus du capital et celle des revenus du travail, et de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Ce principe comportait des exceptions, telles les plus-values réalisées par les « entrepreneurs », les plus-values relatives à des titres inscrits dans un PEA, les plus-values réalisées à la cession de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, une imposition forfaitaire de 12,80 % s’applique à l’ensemble des plus-values mobilières réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (ce taux est porté à 30 % avec les prélèvements sociaux). Auquel cas, les abattements pour durée de détention ne seraient plus applicables. Dans des cas spécifiques, il est possible pour le contribuable d’opter pour le barème progressif avec le bénéfice des abattements. Rapatrier ses actifs financiers et monétaires en Belgique, outre l’intérêt économique que cela peut représenter, constitue également une manière de consolider la réalité de votre résidence fiscale dans le pays. 
 
Assurance-vie 
 
Est-il judicieux de conserver mes contrats ? 
En Belgique, il s’agit d’un actif qui ne bénéficie pas d’une fiscalité dérogatoire avantageuse comme en France. La fiscalité française concernant l’assurance-vie a évolué avec le temps. Il existe différents régimes fiscaux applicables aux contrats d’assurance-vie : 
Cas  A : ceux souscrits avant novembre 1991 sont entièrement défiscalisés.  
Cas B : ceux souscrits après cette date, taxés pour les personnes âgées de 70 ans et plus. Dans ce contrat, c’est la valeur à la souscription du contrat qui est taxée. Il existe un abattement global de 30.500 €. Les droits ordinaires de succession s’appliquent ensuite. Par exemple, si le bénéficiaire est un étranger, il sera taxé à hauteur de 60 %. 
• Cas C : ceux souscrits à partir d’octobre 1998. Ces derniers contrats sont défiscalisés à hauteur de 152.500 € par bénéficiaire. Au-delà, le bénéficiaire, quel que soit son lien de parenté, est soumis à un prélèvement fixe de 20 % jusqu’à 700.000 €. Au-delà, le prélèvement est de 31,25 %. Dans ce contrat, c’est la valeur à la date du décès qui est taxée. 
Si vous mettez un terme à votre contrat d’assurance-vie en France au cours des quatre premières années de détention de votre contrat, vous êtes soumis à un taux d’imposition de 52,20 % (35 % + 17,20 %). Entre la 4e et la 8e année, le taux d’imposition s’élève à 32,20 % (15 % + 17,20 %). Au-delà de la 8e année, il est de 24,70 % (7,5 % + 17,2 %). Cette même personne, avec un statut de résident fiscal belge et un rachat intervenant pendant les huit premières années du contrat, ne sera soumise en France qu’à une fiscalité plafonnée à 15 %. Et cela quelle que soit la durée de détention de son contrat d’assurance-vie. Pour un contrat de plus de 8 ans, le taux d’imposition sera réduit à 7,50 %. 
Deux contrats d’assurance-vie existent aujourd’hui en Belgique : la branche 21 (contrat en euros, au taux garanti) et la branche 23 (contrat multisupports : Sicav, actions…). Il est nécessaire de faire une étude au cas par cas. 
Cependant, le principe est que pour un contrat en euros (branche 21), la Belgique prélève un impôt de 15 % sur la plus-value lors d’un rachat partiel ou total du contrat. 
Pour un contrat multisupports, la Belgique pourrait ne pas lever d’impôt. Donc, dans le pire des cas, la France prélèvera 15 % si le contrat a moins de 8 ans ou 7,50 % au-delà et la Belgique 15 %. Il est donc important de bien qualifier son contrat au départ. 
Toute cette réflexion n’est opportune que si le contrat détenu en France est taxé dans la succession française et si le projet est de revenir en France. Si la personne reste en Belgique, le contrat sera taxé à 100 % dans la succession belge. Cela ne permet en aucun cas de réduire les droits de succession en Belgique. Cela peut même aboutir à une double taxation des fonds du contrat. 
Pour les versements effectués sur un contrat d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017, les produits d’un contrat ayant au moins 8 ans et afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 resteront soumis à une taxation au taux de 7,5 % lorsque le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats n’excède pas 150.000 €. Le taux de 12,80 % s’appliquerait si le montant total des primes excède 150.000 €. Pour les contrats de moins de 8 ans afférents à ces mêmes versements, le taux de 12,80 % s’appliquerait si le montant total des primes excède 150.000 €. Si ce montant est inférieur à 150.000 €, le contribuable serait davantage taxé (35 % les 4 premières années et 15 % les 4 années suivantes).
 
Les autres formes de revenus: 
 
Les revenus issus des investissements immobiliers
L’investissement immobilier en Belgique est la conséquence directe d’une fiscalité trop importante sur le revenu pour tous les salariés ou les indépendants. D’où le fait que les Belges aient cette fameuse « brique dans le ventre », expression locale qui exprime leur tendance très affirmée à acheter des biens immobiliers, même s’ils ne disposent que de petits salaires. C’est leur façon d’investir préférée.
 
Les taxes sur les biens immobiliers en Belgique
En Belgique, il existe une charge foncière directe, dénommée le « précompte immobilier ». Il n’existe pas de seconde taxe équivalente à la taxe d’habitation française. 
En revanche, un revenu fictif, le revenu cadastral, doit être reporté dans la déclaration d’impôt des personnes physiques.
 
À quoi correspondent ces taxes en France ?
En France, il faut acquitter la taxe d’habitation si l’on occupe son bien immobilier, et les taxes foncières si l’on est propriétaire. Les taxes foncières en Belgique, c’est ce qu’on appelle le « précompte immobilier ». Cet impôt n’est pas le même en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles. En Belgique, on le reçoit tous les ans si on est propriétaire, c’est une taxe obligatoire dont on doit s’acquitter. Le revenu cadastral est le revenu fictif associé à un bien dont on est propriétaire, et qui varie entre 500 € et 4.000 € selon la taille du bien, sa situation. Même en l’absence de location du bien, ce revenu doit être déclaré et servira de base imposable.
 
Baisser les taxes immobilières
Ces taxes foncières ne sont pas les mêmes selon la région dans laquelle on est domicilié. Selon que l’on habite à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre, en effet, on peut ainsi baisser plus ou moins ces taxes foncières, selon la composition de son ménage et le nombre d’enfants qui le compose. 
 
Comment procéder ?
C’est un formulaire de l’administration fiscale belge que l’on doit demander, les centres d’impôt ne le donnant pas spontanément. En Wallonie, par exemple, par enfant mineur, il y a 150 € de réduction. Si vous avez trois enfants, cela fait 450 € de réduction, ce qui n’est tout de même pas négligeable. Si vous avez un précompte immobilier à 1.000 €, alors vous ne payez plus que 550 €. 
 
Quid des revenus locatifs ?
En Belgique, le revenu cadastral doit être déclaré sur votre feuille de déclaration d’imposition. Attention, s’il est loué par un particulier à un particulier (et uniquement dans ce cas-là, ce n’est pas vrai si vous louez à une société), c’est alors le revenu cadastral qui sera reporté sur la déclaration d’imposition, et non pas le revenu locatif perçu grâce à ce bien. Une formule intéressante si l’on compare à la France. 
 
TRAVAILLER EN BELGIQUE
 
Un principe est répandu en Belgique : le plat pays serait un paradis fiscal pour ceux qui ont un patrimoine, un cauchemar fiscal pour ceux qui vivent du revenu de leur travail... À méditer donc avant de venir s’installer.
 
Les salariés  (les “employés”)
 
La Belgique est donc, selon l’adage, un enfer si on vit de son travail, un paradis si on vit de son patrimoine. Pour quelles raisons ?
• 1. En Belgique, premièrement, on concentre la taxation sur les revenus du travail. Toutes les personnes actives sont quasiment taxées dès leur premier euro de salaire, alors qu’en France il y a des règles qui permettent d’éviter le paiement d’un impôt en dessous d’un certain salaire.
• 2. La progressivité en Belgique est très forte, c’est-à-dire qu’on atteint très vite des tranches d’imposition extrêmement fortes pour des salaires qui ne sont pas en réalité très élevés.
• 3. Le taux marginal d’imposition est aussi très élevé, car en tenant compte des centimes additionnels, on est vite à plus de 50 %, voire 55 % d’imposition totale. 
 
La différence entre les salariés en France et en Belgique
En France, moins d’un salarié sur deux paie un impôt sur le travail. En Belgique, tout le monde paie un impôt sur le travail. En France, une personne qui perçoit un bas salaire ne paie pas d’impôt sur le travail, alors qu’en Belgique oui.
 
Comment est acquitté l’impôt d’un salarié en Belgique ?
Par la retenue d’un « précompte » tous les mois. 
 
Comment se calcule un salaire ?
En Belgique, lorsque vous négociez votre salaire, vous parlez d’une somme qui s’applique à une rémunération mensuelle « nette », c’est-à-dire après impôts prélevés à la source. Il faut donc s’habituer à cet usage, puisqu’en France, on raisonne davantage en « salaire brut » et en proposition annuelle. Il faut aussi savoir que le salaire perçu mensuellement doit être multiplié par 13,92 pour connaître ce que vous toucherez vraiment. En décembre vous percevrez le 13e mois, et en juin, le « pécule de vacances ». Ces « extras » seront calculés sur base de votre salaire brut mensuel, mais sont plus imposés.
 
La « retenue à la source » est-elle fiable ?
Oui. Cependant, si vous achetez un bien immobilier, ou si vous avez des enfants, si vous êtes seul (« isolé »)... l’impôt sera rectifié. Il est très rare que l’impôt soit calculé « à la baisse » et que vous ayez à rembourser une partie de ce qui a été « trop peu perçu ». 
Wallonie, Bruxelles, Flandre...
En matière de revenus, les impôts étaient jusqu’ici fédéraux, donc tout le monde était logé à la même enseigne. Cependant, avec la nouvelle réforme de l’État, le fédéral ne percevra plus que 75 % de l’impôt sur les personnes physiques (IPP), le solde étant perçu par les Régions. Pour l’instant, pas de changement, mais à terme, cela pourrait entraîner des différences de traitement selon les Régions.
 
Les « expats »
 
Ces cadres étrangers qui sont moins taxés
Si on exclut les personnes qui travaillent à la Commission européenne, il existe un cadre fiscal en Belgique permettant de mettre en place un régime de faveur pour des expatriés d’un certain niveau de revenu. En France, on appelle ça un régime des « impatriés » : ce sont des cadres supérieurs qui bénéficient d’un régime fiscal attrayant. La condition : que cette personne vienne de l’étranger et qu’elle n’ait pas la nationalité belge. Ce sont les « non-résidents fiscaux », ceux que l’on appelle les « expatriés ». Non parce qu’ils ne vivent plus en France, mais parce qu’ils ont un statut spécial. C’est un moyen d’attirer les cadres supérieurs de haut niveau. Ils sont taxés en Belgique, mais seulement sur une partie de leur revenu. 
 
Quel est leur avantage fiscal ?
Il est très difficile de le mesurer précisément, car ce sont des statuts très variables, notamment en fonction du nombre de jours que ces cadres passent sur le sol belge et des jours qu’ils passent à voyager à l’étranger. Généralement, c’est la société qui les emploie qui, au moment de leur expatriation, leur fait une simulation sur ce que va être leur salaire, et l’imposition allégée à laquelle ils seront soumis. Cet avantage s’accompagne d’autres services, qui vont de la recherche de leur maison en Belgique (ou une sélection qui leur permettra de ne pas perdre de temps lors de leurs venues avant leur installation définitive) à l’inscription des enfants au Lycée français, dont les frais de scolarité peuvent être pris en charge par la société. Ce sont des « avantages » qui sont discutés au cas par cas avant l’expatriation entre une société et un cadre qu’elle espère démobiliser. Ce statut est limité à 7 ans en France. En Belgique, ce statut est accordé tant que le salarié démontre que sa domiciliation dans le pays est temporaire. Par définition, les revenus générés hors de Belgique sont exonérés.
 
Les indépendants 
Que paient-ils ?
C’est le même principe qu’en France. La grande différence entre un indépendant et un salarié se fait au niveau des cotisations sociales. Quand on est indépendant, les cotisations sociales sont plafonnées. Elles se paient tous les trimestres, elles sont plafonnées à 4.284,88 € par trimestre (barème des cotisations des indépendants pour 2020). Ce plafond est atteint dès 89.051,37 € bruts/an. Le statut d’indépendant est populaire en Belgique uniquement grâce à la déduction de « frais professionnels », qui le rendent acceptable. 
 
Comment se passe un contrôle fiscal belge ?
Les Belges, en général, trouvent que les inspecteurs sont « terribles », mais si l’on compare à la France, il y a tout de même en principe un vrai dialogue. En France, quand vous vous retrouvez devant un inspecteur des impôts, vous êtes souvent devant un mur. C’est sans doute la raison pour laquelle il y a justement ces « niches fiscales » qui permettent de créer des statuts différents pour beaucoup de cas particuliers. Ici, ces niches n’existent pas, mais l’administration est plus humaine. 
 

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