La déclaration
Ce mécanisme est ouvert aux étrangers majeurs qui se trouvent dans un des cinq cas de figure suivants :
• naissance en Belgique et droit au séjour légal depuis la naissance ;
• séjour légal en Belgique depuis cinq ans, connaissance d’une des trois langues nationales, intégration sociale (grâce à un diplôme belge, une formation professionnelle d’au moins 400 heures, un cours d’intégration ou bien en justifiant avoir travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années), « participation économique » (emploi pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années ou en ayant payé des cotisations sociales d’indépendant pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années) ;
• séjour légal en Belgique depuis cinq ans, connaissance d’une des langues nationales, intégration sociale, mariage avec un(e) ressortissant(e) belge, résidence conjugale en Belgique pendant au moins trois ans ou parent d’un enfant Belge mineur ;
• séjour légal en Belgique depuis cinq ans et impossibilité, en raison d’un handicap ou d’une invalidité, d’occuper un emploi ou d’exercer une activité économique, ou atteinte de l’âge de la pension ;
• séjour légal en Belgique depuis dix ans, connaissance d’une des trois langues nationales et participation « à la vie de la communauté d’accueil ».
