Fiche pratique : la nouvelle loi sur les successions en Belgique

Vendredi 16 mars 2018

Nous l’avions annoncé dans tous nos supports, le 20 juillet 2017 le parlement fédéral avait adopté la loi réformant le droit civil des successions. Pourquoi en reparler aujourd’hui ? Tout d'abord parce qu'en février dernier, CBC Banque Privée dans les résultats de son étude  : « Les Belges, leur patrimoine et leur succession "* dévoilait que 87% des Belges n'ont à ce jour pas encore planifié leur succession devant un organisme officiel. Or la loi rentrera en vigueur le 1er septembre 2018, et des dispositions peuvent être prises avant auprès d’un notaire. Explications.

Qu’apporte cette nouvelle loi ?

Cette réforme repose sur trois grands changements : la modification de la réserve des enfants et des parents, la possibilité d’établir dans certains cas des pactes successoraux, et, enfin, la modification des règles relatives à la réduction et au rapport des donations et des legs.

La réserve

Tout d’abord, la nouvelle loi donne une plus grande liberté de disposer de son patrimoine : à partir de 2 enfants, la quotité disponible de la succession sera plus importante. Actuellement, la réserve des enfants (c’est à dire la part minimum qui leur est réservée à la mort du défunt) dépend de leur nombre : 1 enfant : ½, 2 enfants : 2/3, 3 enfants ou plus : ¾

A partir du 1er septembre, la réserve des enfants ne dépend plus de leur nombre et passe à ½ pour 1 enfant ou plus, quoi qu’il en soit. Cela signifie que vous pourrez toujours disposer de la moitié au moins de votre patrimoine, quel que soit le nombre d’enfants que vous avez.

Que se passe t’il si l’on ne tient pas compte de la réserve des enfants ?

Les enfants pourront la réclamer, bien sûr, et une « réduction » de la part qui devait leur être attribuée sera appliquée à celui qui en a bénéficié. Jusqu’au 1er septembre 2018, la réduction se fait en « nature », sur la base de la valeur du bien donné au jour du décès. Si la réduction en nature n’est pas possible (on ne peut pas toujours partager une maison…) alors l’opération de réduction se réalise en valeur à la date du décès.

La possibilité d’établir des pactes successoraux

Jusqu’à présent, il n’était pas possible pour une famille, de conclure des pactes sur leur succession future. La nouvelle loi tempère cette interdiction.

Ce qui est autorisé à partir du 1er septembre : se réunir en famille (les deux parents ou l’un d’eux, et tous les enfants et/ou petits-enfants - tous les descendants successibles présumés) et faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres, la signature du pacte permet de « consolider » ces donations en excluant qu’elles puissent, à l’avenir, être remises en cause par le biais d’une demande de réduction.

L’établissement d’un pacte permettra d’éviter de nombreux conflits mais permettra également, de manière plus générale, de sécuriser les donations reçues par chacun, par exemple dans l’hypothèse où les enfants ont tous bénéficié de donations (ou ont bénéficié d’avantages équivalents) dont ils considèrent qu’elles permettent d’assurer un équilibre entre eux.

La loi prévoit également des pactes successoraux ponctuels lorsque la famille n’est pas en mesure de se réunir au complet.

Attention : la loi impose l’intervention obligatoire d’un notaire pour l’établissement de ce pacte.

Le rapport des donations faites de son vivant

Lorsqu’une personne décède, sa succession doit être reconstituée dans son intégralité. Les donations que le défunt a faites de son vivant à ses héritiers doivent être prises en compte dans la succession. En principe, lorsque l’un des héritiers avait déjà reçu une donation de la part du défunt, on considérera que cette donation était une avance (un « acompte ») sur sa part dans la succession et on tiendra compte de cette « avance » : on dit alors que l’héritier ayant reçu cette avance devra la « rapporter » à la succession pour que celle-ci soit comptabilisée dans sa part. Le système du rapport en cas de donation garantit l’égalité entre les héritiers de la personne décédée.

Avec la nouvelle loi : seuls les descendants seront tenus de rapporter une part reçue du vivant du défunt (et non les autres héritiers légaux : neveux, nièces, etc).

Aujourd’hui, lorsque les biens donnés sont des immeubles, ils doivent revenir «en nature» dans la succession (ce qui peut poser des difficultés). Avec la nouvelle loi : les biens donnés doivent désormais être rapportés seulement en valeur.

Ce qu’il faut absolument faire avant le 31 août 2018 :

La loi prévoit que les parents qui ont déjà fait une donation par le passé peuvent décider que certaines règles anciennes (à savoir les règles relatives au mode de réduction, de rapport et à l’évaluation des donations) continueront de s’appliquer aux donations qu’ils ont faites avant le 1er septembre 2018. Ils peuvent ainsi déclarer auprès de leur notaire qu’ils souhaitent conserver les anciennes dispositions relatives à ces règles spécifiques. Mais attention : ce choix ne peut être exprimé (chez le notaire) que jusqu’au 31 août 2018.

N'hésitez pas à télécharger la brochure rédigée par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) sur le site : www.notaire.be 

 

*Observatoire CBC réalisé par le bureau d’enquête IPSOS au mois de février 2018 auprès d’un échantillon représentatif de 1050 Belges âgés de 18 à 65 ans.

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