Acheter une voiture d'occasion en Belgique

Paru dans HS n°5 2013-2014

J’envisage d’acheter une voiture d’occasion en Belgique, mais j’ai des doutes sur la fiabilité du kilométrage affiché au compteur. Comment sécuriser cet achat ?

La loi belge du 11 juin 2004 sur la répression de la fraude au compteur kilométrique et ses arrêtés d’exécution prévoient, à partir du 1er septembre 2006, que lors de chaque vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, un « CAR-PASS » doit lui être délivré par le vendeur, que ce dernier soit un particulier ou un professionnel.

Si ce document n’est pas remis, l’acheteur peut demander la résolution de la vente. Le juge n’aura d’autre choix que de prononcer cette résolution, ce qui aura pour effet d’annuler l’opération, l’argent et la voiture devant alors être restitués à leurs propriétaires initiaux.

Le CAR-PASS fait état des différents kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Il doit également faire mention obligatoirement de la marque et du modèle du véhicule, de la date à laquelle la voiture a été immatriculée pour la première fois en Belgique, du numéro de châssis du véhicule, de la date à laquelle le CAR-PASS est rédigé (maximum deux mois avant la vente) et d’un numéro d’identification permettant de s’assurer de l’authenticité du document.

Les données kilométriques du CAR-PASS peuvent être considérées comme fiables parce qu’elles proviennent des différents professionnels – notamment les garagistes – qui sont intervenus sur le véhicule. À chaque intervention, le kilométrage est relevé et transmis – de manière électronique et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant l’exécution des travaux sur le véhicule ou le contrôle technique – à l’ASBL CAR-PASS, qui centralise l’ensemble des données.

En conclusion, s’il est exact que des doutes ont pu légitimement exister, par le passé, sur la réalité des kilométrages affichés au compteur des voitures d’occasion vendues en Belgique, cette époque semble révolue. Soit le CAR-PASS vous est délivré lors de la vente et vous pouvez avoir vos apaisements, sauf fraude extrêmement sophistiquée, sur le kilométrage ; soit on ne vous délivre pas de CAR-PASS et il ne faut pas acheter ; et si c’est trop tard, vous pouvez toujours revenir en arrière après coup, fût-ce en contraignant le vendeur par la voie judiciaire.

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