Le Règlement (UE) n°650-2012 relatif aux successions internationales applicable depuis le 17 août 2015
Ce règlement est fondé sur deux principes majeurs : d’une part, la scission traditionnelle de la loi applicable aux successions internationales disparaît au bénéfice d’un rattachement unique avec la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès ; d’autre part, il est désormais possible de choisir pour régir l’ensemble de sa succession la loi de son État de nationalité (prévoir par testament).
Ce règlement a une vocation universelle, il s’applique à toute loi désignée par le règlement même si ce n’est pas la loi d’un État membre. La seule limite à ce principe a été prévue à l’article 35. En effet, cet article prévoit que la loi désignée peut être écartée sur le fondement de l’exception liée à l’ordre public international lorsqu’elle est manifestement incompatible avec l’ordre public du for (il s’agit des discriminations d’ordre social, racial, politique, sexuel ou religieux). À noter sur ce point, que la doctrine française s’accorde pour estimer que la réserve héréditaire (d’ordre public en droit français) ne constitue pas une exception d’ordre public international permettant d’écarter une loi successorale étrangère n’instaurant aucune réserve à l’égard des héritiers. Enfin, il convient de préciser que ce règlement se borne aux seuls aspects civils successoraux et préserve la souveraineté des États en matière fiscale.
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